Gap Law

Le vote sur la Gap Law en Conseil des ministres est anticonstitutionnel

L’expert constitutionnel et juridique, Saïd Malek, a souligné que le fait d’ignorer la majorité des deux tiers prive le projet de loi sur « l’écart financier » (ou “Gap Law”) de toute légitimité dès sa naissance. Dans sa forme actuelle, ce texte n’est pas un simple instrument de régulation, mais un plan financier global qui ...